Le décret-loi n° 2.20.292 édictant des dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire a été publié au Bulletin Officiel dans son édition du 24 mars 2020. Ce texte offre ainsi un cadre légal général à l’état d’urgence sanitaire, applicable aujourd’hui et pour les situations futures. Pour rappel, ce décret-loi prévoit des peines d’un à trois mois de prison et d’une amende entre 300 et 1.300 dirhams, ou de …
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