FOOD Magazine L'alimentaire à la loupe
Le Conseil de gouvernement a adopté le 26 mars, le projet de loi n°36.23 modifiant et complétant la loi n°14.08 relative au mareyage, présenté par le ministre de l’Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et Forêts. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la réforme progressive du cadre juridique régissant le secteur de la pêche maritime afin d’accompagner ses évolutions, notamment en matière de commercialisation des produits de la mer.
Ce projet de loi vise à dépasser les limites constatées dans l’application de la loi n°14.08, en garantissant un exercice du commerce en gros des produits de la mer dans des conditions plus transparentes et adaptées. Il introduit notamment la révision des conditions d’octroi des autorisations, la définition de leur durée de validité, ainsi que des modifications concernant la délivrance des extraits de la carte de commerçant en gros des produits de la mer.
Le texte prévoit également une période transitoire permettant aux détenteurs d’autorisations antérieures à l’entrée en vigueur de la loi de se conformer progressivement aux nouvelles dispositions en remplaçant leurs anciennes autorisations, cartes et extraits par les documents actualisés.
