FOOD Magazine L'alimentaire à la loupe
La loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires a été publiée en 2010, soit il y a plus de 10 ans déjà. Face aux insuffisances et difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre, et suite à l’audit réalisé par l’Union européenne dans le cadre du statut avancé, le ministère de l’agriculture a planché sur plusieurs axes d’amélioration.
L’avant-projet de loi modifiant et complétant la loi n°28-07, publié au Secrétariat général du gouvernement, propose ainsi plusieurs amendements. Il s’agit de l’ajout, au champ d’application de la loi, de l’obligation de l’enregistrement des exploitations et la traçabilité des animaux et des végétaux et la lutte contre les pratiques frauduleuses. Il s’agit également de l’exclusion du champ d’application de la loi : des aliments pour animaux destinés à une consommation domestique privée, les aliments pour animaux de compagnie, les compléments alimentaires et l’eau. L’avant-projet de loi introduit, en outre, la fixation par voie réglementaire de dispositions particulières pour certaines activités spécifiques. Il autorise, de plus, l’arrêt d’activité par les autorités locales des établissements pour lesquels l’agrément ou l’autorisation est suspendu ou retiré.
De plus, le projet de loi fixe les modalités d’information des autorités locales des entreprises sans autorisation ou agrément pour procéder à leur fermeture ainsi que l’obligation pour les exploitants des produits primaires, du secteur agricole et du secteur de l’élevage de respecter les dispositions de biosécurité.
Les auteurs proposent également l’obligation pour tout exploitant producteur de produit primaire végétal d’enregistrer son exploitation et ajoutent un chapitre régissant l’importation et l’exportation des produits primaires, produits alimentaires et aliments pour animaux. Ils fixent, en outre, les conditions pour la vente à distance ou par voie électronique, les modalités d’établissement des procès-verbaux et les suites à donner ainsi que les cas de saisie des produits et les modalités de leur distinction en présence de l’autorité locale.
Enfin, le projet de loi accorde plus de pouvoir aux agents habilités (réquisition de la force publique, possibilité d’assermenter les vétérinaires mandatés, attribution de la qualité d’officiers de police judiciaire) et propose le mandatement d’organisme ou personne morale de droit public ou privé pour l’exécution de la totalité ou partie de certaines tâches de contrôle. Par ailleurs, il instaure une révision des infractions et sanctions et rend possible l’activation de la procédure de la transaction.
